À compter d'avril 2008, un code sera obligatoirement attribué à toute création ou spectacle. Sans ce code, pas de cachet. Ce code sera attribué par les ASSEDIC pour toute nouvelle production artistique.
L'attribution dépendra du nombre de représentations programmées préalablement à la création : 28 représentations minimum pour obtenir le dit code !
En quoi un spectacle joué 27 fois ne correspond-il pas à un travail artistique? Une petite représentation de plus et hop ! Vous êtes un artiste.
Cette loi sonne le glas de la participation des artistes au développement local et rural. En effet, chaque intervention qui ne correspond à aucun numéro d'objet ne répondra pas aux critères permettant d'émettre des cachets.
Les employeurs et créateurs devront faire figurer ce code sur toutes les fiches de paye et sur tous les contrats qui concernent le dit spectacle, sous peine de sanctions pour l'employeur et pour les employés : 7.50 euros par artiste et par mois (plafonné à 750 euro par mois) pour les employeurs.
Ce dispositif a pour objectif de lutter contre les abus en permettant de procéder à des recoupements d'informations entre les droits d'auteur (SACD, SACEM) et les ASSEDIC et de lutter contre les « permittents » dans l'audiovisuel (employés permanents bénéficiaires du système destiné aux intermittents), mais il tue les petites compagnies. (Combien de spectacles, qui se sont joués 50, 100, 200 fois, n'étaient pas programmés 28 fois à leur création?)
Le gouvernement ne communique pas sur ce dossier et le fait d'apprendre la mise en place de ce dispositif deux mois avant sa mise en application en dit long sur la volonté de concertation des élus avec les partenaires sociaux.
La culture, l'œuvre n'est pas un bien matérialisé. La pente vers une culture soumise aux lois du marché est de plus en plus glissante…[b]
[http://ressources.petiteagora.net/content/view/400/202/]
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